Jeudi 10 Juillet 2025
Alors que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a sommé Tesla France, le 24 juin dernier, de mettre fin à ses "pratiques commerciales mensongères" en ce qui concerne la présentation de ses options de conduite autonome (Full Self Driving), Marc Dobin, un client américain de Tesla, a réussi à obtenir le remboursement total du coût de la FSD, ainsi que les frais d’arbitrage (près de 8 000 dollars).
En juin 2021, Marc Dobin, un juriste chevronné en arbitrage, commande sa troisième Tesla, un Model Y, et opte pour l’option Full Self-Driving (FSD) pour un montant de 10 000 dollars. À cette époque, Elon Musk assurait que les voitures équipées du système prendraient de la valeur, mais ce n'est pas cette promesse qui a motivé cet achat : c'était plutôt l'espoir de faciliter les déplacements de sa femme, dont la mobilité était réduite.
Lors de la livraison, trois mois plus tard, la fonctionnalité de conduite autonome n'était pas opérationnelle. La version bêta du système restait inaccessible, entravée par un algorithme de "score de sécurité" qui n'avait pas été divulgué lors de l’acquisition, et basé sur des critères obscurs.
Marc Dobin écrit dans un blog relatant le litige : "Pour couronner le tout, la valeur de reprise de notre Model Y a baissé parce que Tesla désactive l’admissibilité à la FSD lorsqu’une voiture est vendue ou échangée à un concessionnaire non Tesla. La stratégie de Tesla nous a non seulement privés de la fonctionnalité pour laquelle nous avons payé, mais a également diminué la valeur de revente de notre voiture."
L’arbitrage met en lumière les engagements non respectés. Le contrat standard de Tesla inclut une clause d’arbitrage obligatoire via l’American Arbitration Association (AAA), une pratique courante dans les grandes entreprises technologiques, mais qui tend à décourager les recours, en particulier de la part de clients non informés.
Environ un an après le dépôt de la réclamation, l’audience de présentation des preuves s’est déroulée via Zoom. Tesla avait envoyé deux avocats, dont un avocat interne, pour défendre sa position. Cependant, le témoin présenté par l’entreprise s’est avéré mal préparé à étayer cette position. En tant que technicien de terrain, il a reconnu ne pas avoir vérifié l’équipement livré, ignorait les détails du système FSD et n’avait pas étudié les éléments contractuels essentiels, tels que la clause d’intégration. Il n’était donc pas en mesure d'offrir une expertise technique sur le véhicule, ni une perspective juridique sur les engagements pris.
L’arbitre a conclu à une violation flagrante du contrat, rappelant que :
Tesla a donc été contraint de rembourser à Marc Dobin 10 600 $, correspondant au prix de l'option FSD plus les taxes, et 7975 $ à l'AAA pour frais d'arbitrage. Une décision qui pourrait créer un précédent.
