Mercredi 30 Avril 2025
Dans la continuité des actions déjà entreprises concernant la transparence des données d'apprentissage et les mécanismes de rémunération, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a désigné Tristan Azzi, professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, et Yves El Hage, maître de conférences à l’Université Jean Moulin Lyon 3, pour une mission à la fois stratégique et complexe. Cette mission consiste à déterminer, au regard du droit international privé, quelle est la loi qui s'applique à l'apprentissage des modèles d'IA générative vendus dans l'Union européenne.
La confiance en ces deux spécialistes leur a été accordée le 23 avril dernier, le jour même où le gouvernement a annoncé le lancement d'une phase de concertation entre les représentants des développeurs de modèles d'IA générative et ceux des ayants droit des secteurs culturels et médiatiques, sous la direction de Marc Bourreau et Maxime Boutron. Bien que ces deux initiatives soient distinctes, elles partagent un but commun : assurer la protection des droits des créateurs et des titulaires de droits voisins.
Le Règlement sur l’Intelligence Artificielle (RIA ou AI Act), entré en vigueur en août 2024, instaure un cadre juridique pour le développement, la commercialisation et l'utilisation des systèmes d'IA, dans le respect des valeurs de l’Union européenne. Il oblige, en particulier, les fournisseurs de modèles d'IA à usage général destinés au marché européen, même s'ils sont proposés gratuitement, à respecter la propriété intellectuelle, même si l'apprentissage de leur modèle a été effectué en dehors de l'UE. Ils sont donc tenus d'identifier et de respecter les limitations de droits exprimées par les détenteurs d’œuvres protégées, conformément à la directive (UE) 2019/790 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, également appelée directive DSM.
L’objectif de cette approche extraterritoriale est d'empêcher que les fournisseurs d'IA opérant dans des pays appliquant des règles de droit d'auteur ou de droit voisin moins protectrices ne tirent un avantage indu, au détriment des créateurs et des ayants droit.
Les objectifs de la mission :
Assisté par Yves El Hage, en tant que rapporteur, Tristan Azzi a été chargé de :
- Analyser l'état de la réglementation et des décisions de justice applicables aux niveaux national et international ;
- Présenter les problèmes de conflits de lois soulevés par le développement de l'IA en matière de droit d'auteur et de droits voisins ;
- Étudier les différentes possibilités permettant de clarifier le traitement de ces conflits de lois afin d'assurer la sauvegarde des intérêts des auteurs et des titulaires de droits voisins.
Leurs conclusions sont attendues en décembre 2025, lors de la dernière session plénière de l’année du CSPLA.
